Fonds national pour les énergies renouvelables

Mercredi 30 décembre 2009

EXTRAIT DE LA LOI N° 09-09 DU 30 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Après avis du Conseil d’Etat ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

(...)

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :

Art 63 – Il est ouvert, dans les écritures du trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables ».

Ce compte retrace :

En recette :

  • 0,5 % de la redevance pétrolière.
  • Toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

  • La contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’énergie.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Fonds national pour les énergies renouvelables

Documents joints

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 14 Moharram 1431 31 décembre 2009

LOI N° 09-09 DU 30 DECEMBRE 2009 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010


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