Promotion des Energies Renouvelables dans le cadre du développement durable

Samedi 14 août 2004

Loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;

Vu l’ordonnance n° 75-35 du 20 avril 1975 portant plan comptable national ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et la promotion de la santé ;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié et complété, relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte ;

Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ;

Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à la promotion des investissements ;

Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière ;

Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 corespondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ;

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;

Après adoption par le Parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de fixer les modalités de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable.

Art. 2. — La promotion des énergies renouvelables a pour objectif :

— de protéger l’environnement, en favorisant le recours à des sources d’énergie non polluantes,

— de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre,

— de participer à un développement durable par la préservation et la conservation des énergies fossiles,

— de contribuer à la politique nationale d’aménagement du territoire par la valorisation des gisements d’énergies renouvelables, en généralisant leurs utilisations.

TITRE I

DE LA DEFINITION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Art. 3. — Au sens de la présente loi, sont qualifiées d’énergies renouvelables :

* les formes d’énergies électriques, mécaniques, thermiques ou gazeuses obtenues à partir de la transformation du rayonnement solaire, de l’énergie du vent, de la géothermie, des déchets organiques, de l’énergie hydraulique et des techniques d’utilisation de la biomasse.

* l’ensemble des procédés permettant des économies d’énergies significatives par le recours à des techniques de construction relevant de l’architecture bioclimatique.

Art. 4. — Relèvent des dispositions de la présente loi et constituent son champs d’application, l’ensemble des procédés visant à convertir les énergies renouvelables de leur forme primaire à leur forme finale, notamment les filières suivantes de conversions.

* Energie du rayonnement solaire : — conversion photovoltaïque, — conversion thermique et thermodynamique.

* Energie de la biomasse : — voies de conversions "humides", fermentation méthanique et alcoolique, — voies de conversions "sèches", combustion, carbonisation, gazéification.

* Energie éolienne : — conversion mécanique, — conversion électromécanique.

* Energie géothermique : — récupération sous forme de chaleur.

* Energie hydraulique : — conversion électromécanique

* les matériaux et les techniques relevant de l’architecture bioclimatique permettant de réaliser des économies effectives dans l’utilisation des énergies conventionnelles.

Art. 5. — La nomenclature des installations, des équipements, des matériaux, et des techniques architecturales éligibles à la qualification de procédés utilisés dans les énergies renouvelables est fixée par voie réglementaire en précisant pour chaque élément de la nomenclature, les objectifs de protection de l’environnement et de développement durable au titre desquels il y est inscrit.

TITRE II

DE LA PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Art. 6. — La promotion des énergies renouvelables est réalisée à travers :

1 — Un programme national de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable, dénommé ci-après "le programme national" et un bilan annuel de l’usage des énergies renouvelables dénommé ci-après "le bilan annuel".

2 — Des instruments de promotion des énergies renouvelables.

Art. 7. — Le programme national institué dans les dispositions de l’article 6 ci-dessus comprend l’ensemble des actions d’information, de formation ou de vulgarisation, ainsi que des incitations à la recherche, à la production, au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables en complément et/ou en substitution des énergies fossiles.

Chapitre I

Du programme national de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable et du bilan annuel de l’usage des énergies renouvelables

Art. 8. — Le programme national regroupe l’ensemble des actions de promotion des énergies renouvelables au sens de la présente loi.

Art. 9. — Le programme national est un programme quinquennal qui s’inscrit dans les projections d’aménagement du territoire et de développement durable à l’horizon 2020.

Art. 10. — Le programme national comporte un modèle de détermination des coûts qui intègre :

* des mécanismes de détermination de coûts énergétiques de référence.

* les éléments et mécanismes de détermination du coût environnemental des énergies en tenant compte et en évaluant les différentes atteintes à l’environnement et l’amélioration du cadre de vie induite par l’usage d’énergies renouvelables.

* les paramètres de définition et de l’évolution des besoins, de la valorisation des produits liés aux énergies renouvelables, de leur impact sur la consommation nationale et sur l’exportation d’énergie.

Art. 11. — Le bilan annuel de l’usage des énergies renouvelables retrace l’ensemble des utilisations d’énergies renouvelables.

Art. 12. — Les modalités d’élaboration, le contenu, ainsi que les modalités et les conditions d’adoption et de la mise en oeuvre suivants sont fixés par voie réglementaire :

* les projections en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020,

* le programme de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable dans sa dimension quinquennale,

* la tranche annuelle du programme de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable,

* le modèle de détermination des coûts.

* le bilan annuel des utilisations d’énergies renouvelables.

Chapitre II

Des instruments de promotion des énergies renouvelables

Art. 13. — Les instruments de promotion des énergies renouvelables sont constitués par un mécanisme de certification d’origine et par un système d’incitation à l’utilisation des énergies renouvelables.

Art. 14. — Le mécanisme de certification d’origine a pour objectif d’attester que l’énergie concernée a pour origine une source d’énergie renouvelable. Les modalités de la certification d’origine et de l’usage de ces certificats sont fixées par voie réglementaire.

Art. 15. — Les actions de promotion de la recherche du développement et de l’utilisation des énergies renouvelables en complément et/ou en substitution aux énergies fossiles bénéficient d’incitations dont la nature et les montants sont fixés par la loi de finances.

Art. 16. — Sont fixées par voie réglementaire les conditions d’utilisation et de valorisation du biogaz produit à partir des déchets organiques urbains, ruraux, et industriels, ainsi que l’ensemble des énergies renouvelables produites selon les modalités fixées par les dispositions de la présente loi,.

Art. 17. — Il est créé un organisme national chargé de la promotion et du développement de l’utilisation des énergies renouvelables dénommé : “observatoire national de promotion des énergies renouvelables”. Les missions, la composition et le fonctionnement de l’observatoire sont fixés par voie règlementaire.

Art. 18. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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