COP21 : Un accord universel juridiquement contraignant adopté

Dimanche 13 décembre 2015

Les 195 pays membres de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ont parvenu à adopter un premier accord historique universel et juridiquement contraignant après deux semaines de négociations serrées. L’accord qui entrera en vigueur en 2020 vise à limiter le réchauffement climatique d’ici la fin de ce siècle bien au- dessous de 2°C tout en poursuivant les efforts à ne pas dépasser 1 ,5°C. Cependant, l’accord n’affiche pas des engagements chiffrés de réduction des gaz à effet de serre ni à l’horizon 2050 ni à 2100. Les engagements provisoires des pays impliquent une élévation de température de l’ordre de 3°C. C’est pour cette raison, l’accord exige à ce que les engagements des pays soient revus tous les cinq ans après un premier inventaire en 2023 bien que les scientifiques et certaines ONG demandent à ce que ça soit fait en 2020.

L’accord invite le groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat à préparer un rapport spécial sur les répercussions d’un réchauffement au dessus de 1,5°C, à présenter en 2018.

« 21. Invite le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat à présenter un rapport spécial en 2018 sur les conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d’évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre ; »

« Article 2

1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en oeuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en : a) Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ; b) Renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire ; c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

2. Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents. »

Afin d’éviter un blocage de l’accord par les USA et un refus éventuel de ratification de l’accord par le Congrès et le Sénat Américains, l’engagement de financement de 100 milliards de dollars par an apparait dans la partie « décisions », mais pas dans l’accord, difficile à le faire accepter par le groupe G77 plus la chine. Cet engagement moins contraignant risquerait d’être remis en cause dans les futures COP.

« III. Décisions visant à donner effet à l’Accord

115. Décide d’accroître de manière urgente et adéquate l’appui apporté par les pays développés parties en matière de ressources financières, de technologies et de renforcement des capacités afin de rehausser le niveau d’ambition des mesures prises par les Parties avant 2020, et à cet égard demande fermement aux pays développés parties d’amplifier leur aide financière, en suivant une feuille de route concrète afin d’atteindre l’objectif consistant à dégager ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020 pour l’atténuation et l’adaptation tout en augmentant sensiblement le financement de l’adaptation par rapport aux niveaux actuels et de continuer à fournir un appui approprié en matière de technologies et de renforcement des capacités ; »

En ce qui concerne la partie « les pertes et dommages » oh combien revendiquée par les pays les plus vulnérables aux changements climatiques, bien qu’elle soit citée dans l’accord, elle n’a pas reçu les considérations attendues, notamment la réparation et la compensation.

« 3. Les Parties devraient améliorer la compréhension, l’action et l’appui, notamment par le biais du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le cadre de la coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques ; »

La différentiation, revendiquée par les pays en développement, notamment en ce qui concerne la contribution à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, a été considérée dans l’accord. 

« Article 4

1. En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.

2. Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions.

3. La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents.

4. Les pays développés parties continuent de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie. Les pays en développement parties devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux contextes nationaux différents.

5. Un appui est fourni aux pays en développement parties pour l’application du présent article, conformément aux articles 9, 10 et 11, étant entendu qu’un appui renforcé en faveur des pays en développement parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses. »

Par le CDER

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