Etude de cas de l’application de l’article 9 de la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Jeudi 15 novembre 2012

Lors de la 11e réunion de l’Assemblée générale de l’Association des régulateurs méditerranéens de l’électricité et du gaz (MEDREG) tenue à Rome le 10 juin 2011, le groupe de travail ad hoc « Environnement, énergies renouvelables et efficacité énergétique » a été chargé de réaliser une étude de cas sur l’application des dispositions de l’article 9 de la directive « énergie- climat » (2009/28/CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

L’article 9 établit les règles devant régir les projets conjoints de production et d’exportation de l’électricité renouvelable entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) et les pays tiers. Il traite des mesures de coopération que peuvent entreprendre les différents Etats membres de l’Union européenne avec des pays tiers pour atteindre leurs objectifs nationaux globaux, tels que fixés par la directive en question et s’adresse essentiellement aux pays membres de l’UE en leur donnant la possibilité de tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergies renouvelables par des pays tiers, pour la réalisation des objectifs qui leur sont fixés, moyennant un certain nombre de conditions.

Parmi les conditions qui permettent à un pays membre de l’Union européenne de prendre en compte, dans le cadre d’un projet de coopération, l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans un pays tiers, pour la réalisation de l’objectif national assigné au pays membre de l’Union européenne, il convient de retenir trois principales exigences réglementaires :
- l’électricité considérée est consommée dans la Communauté européenne ;
- l’électricité est produite par une installation récemment construite dont l’exploitation a débuté après le 25 juin 2009 (date d’entrée en vigueur de la directive) ou par une installation dont la capacité a été augmentée après cette date ;
- la quantité d’électricité produite et exportée n’a bénéficié d’aucun soutien par le pays tiers, en dehors du soutien à l’investissement accordé à l’installation.

L’étude menée par le groupe travail a pour objectif d’évaluer la faisabilité d’un projet d’exportation d’électricité renouvelable vers l’Europe en liaison avec les conditions et exigences de l’article 9 de la directive 2009/28/CE et d’identifier les obstacles et les mesures d’ordre législatif, institutionnel et financier pour la mise en place, par un pays de la rive Sud, d’un cadre harmonisé avec la législation européenne.

Cette étude analyse la faisabilité de la construction et l’exploitation d’une centrale électrique de type solaire thermique à concentration (CSP) d’une capacité nominale installée de 10 MW, située dans un pays d’Afrique du Nord dont 5 MW seront vendus au pays d’origine au prix régulé du marché et 5 MW seront exportés au pays de destination. L’objectif consiste à déterminer l’incitation à accorder aux investisseurs qui leur assurerait un profit raisonnable, en tenant compte du taux de rendement des fonds propres appliqué dans les pays de l’UE pour le secteur des énergies renouvelables électriques.

La technologie retenue pour le CSP est du type cylindro-parabolique sans stockage en raison de la maturité de la technologie, du savoir-faire, de la pertinence du site et des perspectives de rentabilité. Les sites les plus appropriés pour le développement de centrales solaires à concentration sont ceux situés dans la « ceinture solaire » (zone comprise entre 35 degrés de latitude nord et 35 degrés de latitude sud, comprenant les pays de la Péninsule Arabique, d’Afrique du Nord et australe, une partie de l’Inde, de l’Australie et du continent américain).

La région d’implantation choisie pour le projet est l’Afrique du Nord, en raison du niveau élevé du rayonnement solaire et de la disponibilité de sites sur des territoires de grande étendue. Pour ce qui concerne les données économiques, il a été retenu une durée de vie économique de 25 ans et 3 048 heures de fonctionnement par année. S’agissant de la condition de certification d’origine de l’énergie produite, la problématique de l’existence de mécanismes et d’organismes de certification analogues à ceux existant dans les pays de la rive nord de la Méditerranée a été posée. En effet, la certification de garantie d’origine doit être basée sur des critères transparents et normatifs pour permettre l’identification de l’électricité produite par des organismes de certification qui doivent être reconnus par l’UE. Ces technologies étant moins compétitives que celles utilisées dans l’électricité conventionnelle, la structure du financement devient un élément déterminant du projet et doit être choisie de façon à assurer à l’investisseur une rentabilité raisonnable et attractive.

En effet, vu que les coûts les plus importants sont engagés à la phase de construction, une aide à l’investissement est nécessaire. Pour cela, une subvention à hauteur de 50% de l’investissement a été considérée. Les subventions pourraient provenir de bailleurs de fonds tels que la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement, les banques régionales et des institutions financières à travers des prêts concessionnels.

En ce qui concerne l’encouragement à la production, le mécanisme de Feed-in tariffs (prix d’achat garantis) a été retenu pour les avantages qu’il offre en matière de souplesse, d’efficacité et de réduction des risques.

Compte tenu des hypothèses énoncées ci-dessus, le tarif d’achat garanti obtenu est de 182 €/MWh et 51 €/MWh pour le prix de vente à appliquer au pays d’origine.

Par ailleurs, l’article 9.3 de la directive reconnaît la nécessité de nouvelles interconnexions entre les Etats membres de l’Union européenne et les pays tiers, de manière à permettre le transit de l’énergie provenant du pays d’origine. Le développement des infrastructures d’interconnexions est considéré comme un élément décisif de faisabilité des projets à une grande échelle.

Cette étude qui constitue une première analyse de l’application de l’article 9 de la directive européenne a fait ressortir que la proposition de construction d’une centrale solaire CSP pourrait être identifiée comme une opportunité pour un pays membre de l’UE d’atteindre les objectifs prévus dans cette directive.

S’agissant de l’exportation d’électricité verte à partir d’un pays tiers, le développement d’un projet conjoint avec un pays membre de l’Union européenne nécessite la mise en place d’un cadre réglementaire national harmonisé avec l’article 9 de la directive, notamment en matière d’autorisation d’exploitation des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, d’exportation de l’électricité produite, de la certification de sa garantie d’origine.

Equilibres, CREG

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