Note d’information sur la Formation Supérieure privée

Samedi 1er mai 2010

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale de formation supérieure, telle que définie par les dispositions de la loi n°99-05 du 18 Dhou El-Hidja 1419 correspondant au 4 Avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est la seule autorité habilitée à délivrer des autorisations d’ouverture d’établissements privés aux fins d’assurer des missions de formation supérieure, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du cahier de charge promulgué à cet effet.

A ce titre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique informe que ses services n’ont reçu aucune demande d’autorisation de création d’établissement privé de formation supérieure à ce jour, et de ce fait, il n’a été délivré aucune autorisation ou agrément de création d’établissement privé de formation supérieure.

Aussi, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique se déclare non concernée par toute demande éventuelle d’équivalence de tout diplôme délivré des établissements privés non agrées conformément à la réglementation en vigueur.

MESRS - 04/3010

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