1% de la redevance pétrolière alimente le Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération

Lundi 20 juin 2011

Extrait de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011

publiée le 20 juin 2010

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122, 125 et 126 ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ;

Après avis du conseil d’Etat ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

(...)

Art. 63. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé " Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération".

Ce compte retrace :

En recettes :

— 1% de la redevance pétrolière ;

........ (sans changement) ........

En dépenses :

— La contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération.

........ (le reste sans changement) ........ ".

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